Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) II. - Les projets qui, par

par les demandeurs (article 2), a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et a rejeté les conclusions

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un courrier du 11 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1508550 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros à verser à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Lotisseurs de l'Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

La métropole Rouen Normandie relève appel à titre incident du jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il a regardé comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 238 bis k de ce code : " () II.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.