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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " " Les jugements sont motivés ".
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " IV. - La collectivité publique est tenue de protéger
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 811-10-4 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10, le recteur d’académie présente devant la cour administrative d’appel les
6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
En tout état de cause, il ne contredit pas utilement l’administration en défense qui fait valoir que l’indemnité litigieuse est celle prévue aux articles L. 131-12 et D. 131-23-1 du code du sport, qui
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article 3.2.2.0 de la nomenclature qui y est annexée, " 3.2.2.0.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
C... la somme de 2 000 euros an application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
IV.
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " IV.
DCA_24NT02140_20251112
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
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