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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 3 : Le jugement n° 1806903 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le délai de recours mentionné au I de l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expirait le 15 septembre 2020. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
soit mise à la charge de la société Assurance Mutuelle des Motards au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
code : " Le policier fait () preuve de discernement () " ; enfin, aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22642_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03438_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 30 sur 376