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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'article R. 776-15 du code de justice administrative n'était pas applicable en première instance ; -l'ordonnance attaquée n'a pas répondu au moyen
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01466_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - sa demande est présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; il a déposé une requête tendant à l'annulation du jugement litigieux, comportant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été saisis
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
a entaché sa décision d'erreur de droit ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il a, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision de refus de de titre de séjour portant la mention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de ces dispositions, de la violation de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, sa situation ne peut être régie que par les dispositions, de caractère spécial, du chapitre 2 de la loi du 5 août 2021, en particulier les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 435-1 du même code, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision contestée a été prise en violation de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02764_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour contestée a été prise en méconnaissance des dispositions, alors en vigueur, du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article
Source officiellePage 30 sur 198