Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation ne sont assorties d'aucun moyen dirigé contre les décisions attaquées ; - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables, dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, la société Batiserf, la société ESBR, la société Corbice, la société Yves de Buhren et associés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2204399 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la région Occitanie à verser une somme de 23 317 euros à la SAMAP, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
P, Mme Y, Mme AQ, Mme AB et Mme U, représentés par la SELARL Atlantique Avocats Associés, demandent à la Cour : 1°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de sortie » ou la limite supérieure définie. / Lorsqu'un volume de protection environnementale est associé à une procédure d'approche ILS (Instrument Landing System), le commandant de bord est tenu de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00904_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
G en était l'associé unique. Ni les attestations établies postérieurement à la proposition de rectification par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, Mme A..., assure les fonctions de gérante de la société de l’Once.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, son principal associé, et de sa famille. Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société D, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, était, jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 27 octobre 2015, gérant et associé à hauteur de 50%.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin qu'il soit statué sur la demande de Mme B A tenant à ce que soit assurée
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
une neutralité avec la fiscalité du précédent détenteur des SCI; un éventuel abus de droit commis par les précédents associées des SCI ou les associés de ceux-ci ne saurait teinter, par capillarité, les
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 314,01 euros, assortie des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'éviction et des coûts de remise en état, et la valeur vénale estimée de cet immeuble après travaux, cet immeuble ne constituant plus un stock de marchand de biens dès lors qu'elle a fait le choix d'en assurer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., re résentés ar la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2024 et 17 juin 2024, la communauté d'agglomération du Centre Littoral (CACL), représentée par le cabinet Peyrical et Sabattier associés, agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
familles suffit à matérialiser le défaut de posture professionnelle ; Mme A a également méconnu son obligation d'information ; le positionnement inadapté de Mme A face aux blessures ne permet pas de s'assurer
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contentieuse antérieure : La commune de Génicourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Les Artisans de la Façade à lui verser la somme de 38 010 euros TTC, assortie
Source officiellePage 30 sur 1897