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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'une part, concédé à l'association Ternelia entre Lac et Montagnes la gestion et la restructuration d'un village de vacances situé à Saint-Jorioz et, d'autre part, consenti à cette même association un bail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
enfants ne seraient pas solidaires du paiement des impositions en cause ne peut légalement leur être opposée ; - la valeur des biens dont la société Ludam est propriétaire est suffisante, sans qu'il besoin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la requérante, le jugement est entaché d'une irrégularité ; - elle a fourni l'ensemble des éléments utiles à sa demande ; - sa fille, qui a prévu de recevoir sa mère, produit son contrat de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B justifie avoir conclu un bail avec sa concubine à compter du 19 juin 2020 puis à nouveau à compter du 5 février 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00992_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
résident, il ressort des pièces du dossier que le couple n'a pas conclu de pacte civil de solidarité, qu'il n'est pas marié et qu'à la date de l'arrêté le père des enfants résidait à Pontarlier, pour les besoins
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il en est de même des quittances de loyer, qui sont insuffisantes, compte tenu de leurs références imprécises et en l'absence de production d'un contrat de bail, pour les rattacher aux besoins de l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de ce code ; - l’acquisition de l’usufruit ne pouvait se traduire par une réévaluation de la valeur locative de l’immeuble, alors que celui-ci était déjà imposé et exploité par elle au titre d’un bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02766_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01479_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il ressort en outre de l'examen des pièces du dossier, et notamment du contrat de bail établi au nom de l'intéressé en date du 30 septembre 2019 ainsi que des nombreuses quittances de loyers et avis d'imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... justifie ar le contrat de bail signé le 1er juillet 2022 roduit au dossier d’une vie commune avec son é ouse et son enfant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La société Corse Performance Conseil a pris à bail, à compter du 8 juillet 2017, sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella (Corse-du-Sud), trois biens immobiliers bâtis et un terrain pour y exploiter
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02883_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
son entrée sur le territoire et invoque le caractère récent de ce mariage, la situation de concubinage antérieure est toutefois attestée par plusieurs documents établis à leurs deux noms, notamment un bail
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
contraint de vider les lieux par son épouse le 15 février 2022, avec le concours de la police ; - il travaille depuis lors en contrat à durée indéterminé, il paye ses impôts, est titulaire d'un bail
Source officiellePage 30 sur 57