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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01739_20250410
10 avril 2025
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés
DCA_22LY03119_20230525
25 mai 2023
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les actes au nombre desquels figure la décision contestée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
sous plusieurs conditions, tenant en particulier au dépôt d'un permis de construire pour un bâtiment à vocation industrielle et à l'édification de cet immeuble d'une surface d'au moins 1 000 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
D E a sollicité la délivrance de deux permis de construire en vue de l'édification de deux maisons d'habitation individuelles de type F5 d'une surface de plancher de 135 et de 120 mètres carrés sur un
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
de la commune de Nilvange a retiré l’arrêté du 21 avril 2020 lui accordant un permis de construire portant sur la construction de deux maisons jumelées, pour une surface de plancher de 230,56 mètres carrés
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
demande de permis de construire portant sur la réhabilitation de trois bâtiments existants et la construction d’une extension pour un total de 42 logements, d’une surface de plancher de 1 491 mètres carrés
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
C un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plein pied, pour une surface de plancher de 37,96 mètres carrés, sur un terrain situé 101 A route de Colmar dans cette
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
A soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital au titre de la période de détention en litige, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
cumulativement deux déclarations préalables, la première étant relative à un changement d'affectation d'un garage en local d'habitation, et la seconde concernant la transformation de plus de 5 mètres carrés
ORCA_23VE02001_20240227
27 février 2024
la Garenne-Colombes et a déposé le 9 décembre 2015 une déclaration préalable pour un changement de toiture et l'extension d'une remise et d'un atelier annexe à la résidence principale, de 33 mètres carrés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
Mme A C a déposé, le 21 octobre 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole dédié à la fabrication de fromage pour une surface de plancher de 252 mètres carrés
1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
. / Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
de la commune du Muy portant opposition à déclaration préalable pour un projet de régularisation d'un abri bois et construction d'une piscine hors sol sur un terrain d'une superficie de 401 mètres carrés
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
parcelle supportant sa maison d'habitation ; la non opposition de la commune à cette déclaration préalable ne concerne pas cette partie de la clôture ; - la clôture construite en fond de parcelle excède
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comporte une annexe de 18,28 mètres carrés et un local technique de 6,02 mètres carrés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
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