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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03743_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Afin d’assurer une réelle diversité sur le site de la plage de Pampelonne, chaque candidat ne pourra être attributaire que d’un seul lot ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03744_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Afin d’assurer une réelle diversité sur le site de la plage de Pampelonne, chaque candidat ne pourra être attributaire que d’un seul lot ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03746_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Afin d’assurer une réelle diversité sur le site de la plage de Pampelonne, chaque candidat ne pourra être attributaire que d’un seul lot ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01055_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Une présentation pour chaque espèce est effectuée et il est arrêté l'enjeu du projet pour ces espèces sans toutefois qu'une méthodologie soit exposée, que des critères soient dégagés ou qu'un lien avec

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02644_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il fait également valoir qu'il disposait d'un bureau dans les locaux de celle-ci où il était présent chaque jour de la semaine, à Paris, à Rouen ou au Havre, les frais de déplacements lui étant remboursés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00465_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01108_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 octobre 2020 et à chaque

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02793_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03792_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

des fonctions / - le montant de l'indemnité attribué à chaque niveau hiérarchique ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - la valeur locative doit être déterminée pour l'ensemble du port, et non pour chaque fraction de propriété ; - le site doit être rattaché à la catégorie des établissements de spectacles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France une somme de 37 297,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts échus à chaque

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03124_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01029_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2022 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant son assignation à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, en lui faisant obligation de se présenter chaque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02184_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02186_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01656_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune () Deux

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03895_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00257_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... de recettes sociales et de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, au moyen de chèques et de virements effectués à son profit ou au profit d’un membre de sa famille.

Source officielle

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