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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du 1° du I de l'article 262 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A se prévaut d'un préjudice esthétique, il ne l'établit pas, la seule pose d'un pansement étant insuffisante à cet égard en dehors de toute autre précision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02278_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en-dehors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03093_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 24MA03183 de Mme B et autres est radiée des registres de la cour après que ses pièces ont été versées au dossier de leur requête n° 24MA03093.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00822_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 23MA00843 est radiée du registre du greffe de la Cour. Article 2 : La requête n° 23MA00822 de M. A est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01958_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a réintégré dans le corps des corps d'encadrement et d'application de la police nationale, l'a radié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme C pour se rendre sur le territoire français en dehors de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
juillet 2000 en introduisant la possibilité pour une commune, disposant d'une aire d'accueil conforme au schéma départemental, d'interdire sur son territoire le stationnement des gens du voyage en dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à ceux exposés par l'intéressée ; - ces faits constituent des fautes, consistant en des manquements aux devoirs d'exemplarité, de probité et de rendre compte, alors même qu'ils ont été commis en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2022, la société Gagneraud Construction Paris, la société Sade et la société RCR Deco France anciennement dénommée Provence Impressions, représentées par Me de Cazalet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en-dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
équipements du site (bibliothèque, patio et parc de stationnement) ; - il n'a pas compris qu'il devait s'éloigner de Mme A, devenue adjointe du directeur de la bibliothèque en juin 2017 ; elle a été radiée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, l'engagement d'une action " Cœur de Ville " dans les communes des Mureaux et de Meulan-en-Yvelines n'est pas suffisante pour écarter l'extension de tout projet commercial en dehors du centre-ville
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
transition écologique et solidaire l'a maintenue en disponibilité d'office pour une durée de trois mois et un jour à compter du 20 janvier 2018, l'a réintégrée pour ordre à compter du 1er mai 2018 et l'a radiée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l’a invité à recommencer sa première période probatoire au sein de la promotion de l’IRA de Nantes (printemps 2020), la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le directeur de l’IRA de Nantes l’a radié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A au-delà du 18 juillet 2020, l'intéressé étant atteint par la limite d'âge depuis le 18 juillet 2019 et ayant été radié des cadres par l'arrêté du CNG du 10 avril 2019, de telle sorte que les moyens invoqués
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