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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 6 juin 2025 et le 1er juillet 2025, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) à titre principal, de ne pas liquider
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022 ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2022, la commune , représentée par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
l'administration lui aurait adressée le 22 septembre 2017 ; les demandes reçues par ses frères n'étaient pas précises et ne renvoyaient à aucun flux monétaire ; - en ne mettant pas ses frères en demeure
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
Par une décision du 30 juin 2020, l'inspectrice du travail a, après enquête contradictoire, délivré l'autorisation de licenciement demandée le 27 mai 2020. 2. Le 9 août 2020, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Deleye, représentant Mme B A et de Me Playoust, représentant l'institut départemental . Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire droit à sa demande préalable indemnitaire ; - la commune a également commis une faute en laissant s'installer un environnement délétère
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
statutaires ; - l'instruction attaquée modifie la composition de la commission de reclassement dès lors que ne peut plus en être membre le médecin du conseil de prévoyance et qu'elle supprime le défèrement
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet la Saint-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de la nommer au grade d'aide-soignante, la décision par laquelle l'AP-HP aurait refusé de reconnaître son diplôme d'Etat d'aide-soignante délivré
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_23PA02168_20250718
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24PA00130_20241028
28 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_24PA00282_20241028
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_24PA00506_20250718
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24PA01036_20250613
13 juin 2025
l'arrêté du 31 décembre 2023 ; - d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer
DCA_24PA01895_20250613
Juge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Vergnol, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Tisserant, représentant M.
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