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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B avait présentée au-delà du délai de six mois prévu par l'article R.731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et la requête d'appel ne peut qu'être rejetée comme manifestement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été enregistrée le 23 juin 2023 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03720_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., enregistrée le 27 octobre 2025, au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a donc été présentée au-delà du délai d’appel de deux mois et est dès lors manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01388_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
manifestement irrecevable pour ce seul motif par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors, au surplus, que sa requête, enregistrée au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
délibérative en méconnaissance du 3ème alinéa de l'article 17 de l'arrêt du 4 août 2004 ; - ils ont commis une autre erreur de droit en considérant que le délai de six mois de congés de maladie au-delà
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " () Les services accomplis au-delà de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des énonciations de l'arrêté contesté que, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de l'Aude a d'une part relevé que Mme C s'est maintenue sur le territoire français au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pour en bénéficier, comme l'attestent les différents avis médicaux qu'il verse aux débats ; - le SIVOM a également commis une faute en renouvelant sa disponibilité d'office pour raison de santé au-delà
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de ce même article, sont classés au deuxième rang de priorité les opérations relatives à une installation, un agrandissement ou à une réunion d'exploitation au-delà de la surface permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03046_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'ordre public et qu'il bénéficiait de garanties suffisantes de représentation, la magistrate désignée a jugé que la seule circonstance que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire national au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 4.2 du même règlement " des contre terrasses sur une place ou un terre-plein au-delà d'une chaussée ouverte à la circulation peuvent être autorisées dans les zones de rencontres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C n'apporte la preuve ni de la date de son entrée en France ni de la date de dépôt de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, qui a été enregistrée le 25 janvier 2023, soit au-delà du délai de trois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01212_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours et qu'il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01902_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... se maintient sur le territoire français au-delà de la durée de séjour autorisé par son passeport, n’est pas titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré et ne peut justifier avoir effectué
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
chaque utilisateur final de lui céder le chauffe-eau à l'issue de la période locative de cinq ans et que, ce faisant, elle envisageait, dès 2014, de ne pas exploiter tout ou partie des équipements au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 5 septembre 2019 n'est pas suffisamment motivé ; - l'action en recouvrement de l'indu entreprise le 6 mars 2018 par l'administration est intervenue au-delà
Source officiellePage 30 sur 362