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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00307_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00465_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

décembre 2015 ayant annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Coggia en tant qu'elle a ouvert à l'urbanisation les zones U, AU, Nc, AUQ et 2AU situées dans des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01526_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme: " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Comprises dans les espaces proches du rivage, ces parcelles s'insèrent dans une bande, située en continuité directe avec la bande protégée des cent mètres, constituée de parcelles de superficie importante

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01640_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les autres secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02027_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Rivas, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant M. A et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01604_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Jean-Meire, représentant M. A, et de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Groix.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00579_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Rivas, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme G et M. D. Considérant ce qui suit : 1. Mme H G et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rivas, - et les observations de Me Pollono, représentant M. C et autres. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01793_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00370_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rivas, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01145_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Rivas a été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 2 mars 2021 le tribunal cantonal de Grombalia (Tunisie) a autorisé l'adoption par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01456_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. J B, ressortissant sénégalais né en 1966, a obtenu le bénéfice du regroupement familial pour Mme F E, MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01637_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01646_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Riantec. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Rivas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. D...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04021_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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