C A, déporté sans retour, devait posséder sur lui au moment de son arrestation et, d'autre part, des frais de procédure exposés après-guerre par sa veuve afin de récupérer son logement.

. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

société Cerix en ce que cette demande contenait de fausses informations quant à l'installation de l'équipement dans les locaux de la clinique du Vallespir et à l'accord de cet établissement pour le dépôt

B le versement d'une somme de 3 375 euros brut correspondant à l'indemnisation de 27 jours de congés annuels au titre de l'année 2019, que ce dernier n'avait pas été en mesure de solder avant son départ

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

D..., adjoint technique principal de première classe du département du Gard, a exercé les fonctions de cantonnier au sein de l’unité territoriale de Bessèges Saint-Ambroix.

Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2020, la commune de Villiers-le-Bel, représentée par Me Desforges, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 2°) de mettre

Par une décision du 18 avril 2019, le chef du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle de ce ministère

En outre, la zone considérée compte plusieurs lieux représentatifs du patrimoine historique et mémoriel, tels que les Grands Moulins ou les Magasins généraux à Pantin, la gare de la déportation de Bobigny

accusatrice » ; - il est fondé à reprendre ses moyens soulevés en première instance tirés du non-respect des délais applicables, de l’absence de parité au sein de la section disciplinaire, du refus de déport

défrichement de leur terrain, ils n’ont eu aucune autorisation préalable pour ce faire et une telle activité ne relève en tout état de cause pas d’une autorisation d’urbanisme, seul le préfet du département