CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant sa réparation à la somme de 2 100 euros.
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
des fautes commises par cet établissement, d'autre part en son nom propre, la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices propres du fait du décès de sa mère.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
A l'appui de sa demande de réparation, Mme A a mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
L'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures a adressé à M.
4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
de ces moyens aucun argument de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique Pailebot Miguel Caldentey à lui verser la somme de 73 470,88 euros au titre de son manque à gagner du fait
5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
comme établis et en saisissant le conseil de discipline, commettant ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune a commis une faute en ne la réaffectant pas sur son poste à
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
B a invoqué en première instance la responsabilité pour faute de l'Etat, le caractère définitif du rejet de sa demande indemnitaire du fait de l'expiration des voies de recours s'opposait à ce qu'il demande
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
DCA_24DA01473_20251015
DCA_24DA01474_20251015
2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite.
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
dont il a fait l’objet et à l’illégalité de la décision du 25 septembre 2019 l’excluant de tout établissement public ; - ces fautes lui ont causé un préjudice tenant à la perte de chance d’obtenir un
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée du fait de la carence fautive de la rectrice de la région académique Occitanie, qui était tenue, par une obligation de résultat
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
Par suite, l'intéressé ne saurait reprocher une faute au centre hospitalier pour ne pas l'avoir fait bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir
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