possibilité de refuser la délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial pour ce motif ; s'agissant du refus de titre de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit en fondant

contesté est insuffisante et incohérente ; - l’insuffisance de motivation témoigne en réalité d’une opposition de principe au projet de la part des services de la préfecture ; - les deux motifs fondant

autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code énitentiaire, l’administration a commis un détournement de rocédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

compétence aux autorités étrangères concernées pour se prononcer sur l'authenticité de documents d'état civil, l'administration ne pouvait remettre en cause la validité de ses actes d'état civil en se fondant

Il soutient qu'il confirme l'ensemble des éléments de faits et de droit fondant le jugement attaqué. M.

l'intéressé était postérieure à la date de validité de son titre de séjour et en procédant, en conséquence, à la requalification de l'objet de cette demande, se sont bornés à exercer leur office, en se fondant

réintégré dans le bénéfice imposable de la société requérante de l'année 2015 une somme de 184 644 euros comptabilisée en perte sur créance irrécouvrable, créance détenue sur une société Soremu, en se fondant

D'autre part, en se fondant, en particulier, sur l'absence de production par M.

que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer

déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, qui a révélé des discordances qui ne sont pas contestées par cette dernière, et a appliqué à la différence de chiffres d’affaires les taux de 20 % et de 10 % en se fondant

l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté sa demande comme irrecevable en se fondant

Dès lors, le maire de Miribel n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fondant le refus de permis de construire en litige sur les dispositions précitées de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme

B s'engage à réaliser son projet en agriculture biologique et conformément aux autres préconisations, cette circonstance ne suffit pas pour considérer que le préfet de l'Yonne aurait, en fondant les refus

autre part, le tribunal administratif, aux points 9 et 10 du jugement attaqué, a retenu l’illégalité du motif fondé sur les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles en se fondant

C faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai du 29 mai 2020, le préfet pouvait, par un arrêté du même jour, en se fondant sur les dispositions précitées, assigner à résidence

des faits en cause, le ministre, compte tenu du large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, en se fondant

Il fait valoir que : - compte tenu des motifs fondant l’annulation prononcée par la cour dans son arrêt du 17 juillet 2020, son exécution impliquait nécessairement sa titularisation ; - la décision