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En ce qui concerne le montant de la plus-value : Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1(…) Les gains nets résultant de la cession à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

S’agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1() Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

ou b) dans un État qui a conclu un accord contenant une disposition d'échange de renseignements visant à prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec l'État contractant d'où provient le revenu, le gain

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

égard ; - les demandes formulées au titre des frais de transports, des frais de santé et des frais pharmaceutiques, des frais d'analyses, des frais téléphoniques, des frais ménagers, des pertes de gains

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01842_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

par son épouse doivent être indemnisés par les sommes suivantes : dépenses de santé actuelles : 3 510 euros ; frais d'assistance par une tierce personne temporaires : 31 760 euros ; pertes de gains

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20787_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

titre de l'assistance par tierce personne apportée à sa fille ; de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme J G une somme de 8 582 784,06 euros au titre de la perte de gains

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'enseignante au collège en tant que contractuelle ; en tenant compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension d'invalidité, le préjudice lié aux pertes de gains

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01319_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Les premiers juges ont considéré, au point 9 de leur jugement, que les gains attendus de l'exploitation des terrasses étaient liés à leur surface, et qu'il était constant que la protection d'une terrasse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00461_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

futures pour un montant de 82 666,50 euros ; - les frais de logement adapté pour un montant de 21 472,63 euros ; - les frais de véhicule adapté pour un montant de 8 900 euros ; - les pertes de gains

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

bénéfice de l’exonération au bénéfice de l’exonération prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, aux termes duquel : « Les gains

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01646_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B, représenté par Me Diouf-Garin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 15 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02882_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

A B, représenté par Me Diouf-Garin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

E, une somme de 20 751 en réparation de ses pertes de gains professionnels. Sur les intérêts : 27.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A ne saurait prétendre à une indemnité au titre de ses pertes de gains professionnels futurs dès lors qu'il n'est pas inapte à tout emploi ; en outre, son licenciement en 2011 est la conséquence d'une

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

la demande indemnitaire doit donc être rejetée ; - le tribunal s'est livré à une évaluation excessive du préjudice scolaire ; - le tribunal s'est livré à une évaluation excessive de la perte de gains

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

En dernier lieu, si la société BC.n demande le paiement d'une somme de 3 528 euros pour la mise en place d'une tôle lamée en soubassement de Gâtine avec retour sur pignon et emmarchement, d'une part, sa

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

* préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros ; * assistance temporaire par tierce personne : 3 052 166 euros ; * assistance permanente par tierce personne : 10 662 820 euros ; * perte de gains

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