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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ; - les dispositions de l'article 18 doivent être lues
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
Ont également été tenus à de multiples reprises, par ces personnes, ainsi que par certains intervenants extérieurs, des propos encourageant au djihad armé et valorisant la participation à une telle lutte
DCA_23PA02357_20240531
D'autre part, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, constituent un objectif d'intérêt général de l'Union la lutte contre le terrorisme international en vue du maintien de
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
est insuffisante ; - le rapport de présentation est insuffisant s'agissant de la consommation foncière passée et il ne participe pas aux objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
projet ; - l'accès au projet ne répond pas aux conditions posées par les articles 3 et 4 du règlement du plan local d'urbanisme, les voies d'accès n'étant pas adaptées à l'approche du matériel de lutte
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
l'article L. 151-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables () fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
budgétaire, qui a été déterminant dans le choix du législateur, comme en témoignent les travaux préparatoires à l'adoption du texte critiqué, ne saurait suffire à justifier ces différences ; l'objectif de lutte
DCA_20BX04022_20220621
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
contre le travail illégal et notamment contre le travail dissimulé et le recours aux faux statuts faisait partie des actions prioritaires du plan interministériel de lutte contre le travail illégal pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
L’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire énonce
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) n’est pas illégale ; – le moyen tiré de l'absence d'objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace et de lutte
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
dossier que le projet de logement collectif est uniquement desservi par la rue des Perriers, qui est d'une largeur de six mètres, suffisante pour permettre l'approche des véhicules de secours et de lutte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
et historique du site classé ; - le classement en zone urbaine par le PLU approuvé le 17 mai 2021 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté en litige méconnaît les objectifs de lutte
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
place d'un atlas des espaces de compensation identifiant les zones présentant les enjeux écologiques dont celles identifiées par la TVB, d'autre part, la modération de la consommation de l'espace et la lutte
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
Les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers et aux services précités, notamment de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour. () ". 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
du 23 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du conseil de l'Europe sur la lutte
DCA_24DA00768_20240926
DCA_24DA00769_20240926
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
. / Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre
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