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2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Montégut ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Toutefois, par un arrêté du 7 mars 2018, le maire de Fretin a retiré cette décision tacite.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

, l'adjoint au maire ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01406_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00792_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2024 et 31 décembre 2024, Mme B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00262_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire de Civrac-de-Blaye a rejeté son recours gracieux sollicitant le raccordement au réseau électrique

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2023, le 22 avril 2023 et le 11 mai 2023, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Par une demande enregistrée sous le n° 2106305, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01797_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par un arrêté du 3 mars 2016, le maire l'a mise en demeure d'exécuter l'arrêté du 24 décembre 2015. Le 30 mars 2017, la commune a fait procéder à la démolition de l'immeuble.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02532_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2018 et du 5 mai 2022 du maire de Saint-Benoist-sur-Mer.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par un arrêté du 5 mai 2022, le maire de Rouen a accordé le permis de construire sollicité, en l'assortissant de prescriptions.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00687_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03390_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

2022 par lequel le maire de la commune de C a refusé l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, ensemble l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de C l'a placé à mi-traitement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02474_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin ne s'est pas opposé, sous réserve du respect de certaines prescriptions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02157_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Par un jugement n° 2211634 du 30 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01707_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Cette demande a été rejetée par un courrier du 2 mars 2021 du maire de la commune.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par des arrêtés successifs des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août, et 8 septembre 2020, puis des 8 janvier, 4 février, 22 février et 10 mars 2021, elle a été placée en congé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Pour la réalisation de ce projet, la SCI Austral s'est vu délivrer, par le maire de Rochefort, un permis de construire le 28 mai 2015.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel