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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
pris en compte dans le jugement du TGI ; - il est fondé à demander la somme de 3 000 euros correspondant au coût du tracteur détruit, non indemnisé par la MAAF ; - 900 céramiques d'une valeur marchande
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20251205
5 décembre 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne, et à tous
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
des populations des Alpes-Maritimes a informé la société appelante, par un courrier du 24 juillet 2014, que son activité correspondant à un lieu de stockage de pièces de véhicules ayant une valeur marchande
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
La société RM Immo exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
DCA_21NT00304_20250711
11 juillet 2025
MARCHAND La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
champ d'application des impôts commerciaux dans la mesure où elle exerce son activité dans des condition différentes en satisfaisant à un besoin qui n'est pas pris en considération par le secteur marchand
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
La société par actions simplifiée A, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Chemin du Genêt, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de trois parcelles, situées
4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
A B, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 24NT00136 les 17 janvier et 27 juin 2024, la commune de Vannes, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
d'eau douce souterraine, ce qui constitue un vice ne pouvant faire l'objet d'une régularisation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2023, la Polynésie française représentée par Me Marchand
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
B exerce une activité de marchand de biens et de promoteur immobilier.
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
Il fait valoir que : - les moyens de la requérante ne sont pas fondés, la condition d'exercice dans des conditions différentes de celles du secteur marchand n'étant pas remplie ; - s'il ne remet
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
démolition, ne vient en toute hypothèse confirmer que telle aurait été l'intention des parties, l'acte notarié faisant au contraire état d'une revente dans un délai de cinq ans, selon le régime des marchands
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
B, alors maire-adjoint de la Bastide, serait marchand de vélos place Stalingrad n'est pas de nature, à elle seule, à vicier la procédure. Sur la légalité interne : 5.
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
La SARL Bâtir et Promotion, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 19 mars 2014, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, une maison d'habitation et des
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
La SARL Fidelys, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 30 décembre 2013, une unique parcelle située à Tassin-la-Demi-Lune, supportant une maison d'habitation, après
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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