CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B E et la Mutuelle des architectes français et de Me Arnal substituant Me Banel pour Grand Montauban Communauté d'Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par le pôle inter-caisses des recours contre tiers en vertu de la convention de mutualisation signée entre ces

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

somme de 143 817 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, a condamné la société Atelier Fernandez et Serres et la société Otéis à se garantir mutuellement

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance (RMI), a demandé au tribunal administratif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

L'association de défense des intérêts du quartier des muguets a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) et la société hospitalière d'assurances mutuelles

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

l'infection qu'il a contractée lors de l'intervention chirurgicale du 9 mai 2013 et de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00615_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

E A et Mme D C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02672_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Il y a donc lieu, compte tenu du coefficient de perte de chance de 30 %, de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à rembourser à ce titre à RSI Harmonie Mutuelle, qui vient aux droits de la

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Hubert Callec, la société Constructions métalliques

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'imputabilité au service de sa tentative de suicide, à savoir, de procéder à sa mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service et à la régularisation de sa situation vis-à-vis de la mutuelle

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Vu : - la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle en matière fiscale ;

Source officielle

CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL01578_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

un moyen qui n'a pas été soulevé par la requérante ; en outre, même si elle ne figure pas formellement dans la rubrique " Objectifs qualitatifs " du schéma régional de santé, l'organisation de la mutualisation

Source officielle

CAA

4ème chambre

Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D

DCA_23NT03035_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Larchamp a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Bahier-Pecem et son assureur, Les Mutuelles

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00971_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

être déchargé de ces fonctions, cet établissement public de coopération intercommunale s'était lancé, en concertation avec ses communes membres, dont la commune de Marignane, dans un processus de mutualisation

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

D H, à la Mutuelle des architectes français, à M. E C et à la SA Axa France Iard et, d'autre part, à des nouveaux désordres affectant les façades du bâtiment.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01904_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

11 867,98 euros sur la somme de 12 749 euros facturée le 6 juillet 2023 par le fournisseur ACA Grand Sud correspondant à l'acquisition d'un fauteuil électrique, le reste étant pris en charge par sa mutuelle

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

société anonyme Allianz IARD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 542 110 291, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'assurance mutuelle

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

souscrit au titre de 2016 une déclaration commune à l'impôt sur le revenu en mai 2017, des avis de taxe d'habitation qui ont été envoyés à leur deux noms, y compris en 2017, de l'utilisation de sa mutuelle

Source officielle

Page 30 sur 95

← Précédent Suivant →