Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
son insuffisante intégration et aux effets du projet en termes d'animation de la vie urbaine et de préservation des centres urbains et sur les flux de transports et l'accessibilité du projet par les modes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
De même, les deux zones 2AU prévues à Egat sont limitrophes de parcelles bâties au sud.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tenue au paiement d'une redevance et ne peut pas davantage l'être sous la forme d'une indemnité compensant les lacunes des clauses contractuelles ; - cette convention ne prévoit pas le montant et le mode
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le projet apporte un gain important en termes d’intermodalité des modes de transports en commun.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
S'agissant des demandes des SAS PACA Distribution et Distribution Casino France : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
réversibilité des installations ; - il n’a pas été tenu compte des usages locaux alors que le remplacement de l’activité viticole par la plantation de cerisiers n’est pas représentatif des types et modes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - dès lors qu’elle a toujours exploité des centrales à béton sur le terrain, la déclaration qu’elle a déposée n’est pas caduque ; - les installations mobiles qu’elle a implantées sur la parcelle ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 10 juillet 2020, Mme B a déposé une déclaration préalable de travaux de réaménagement d'une annexe d'habitation d'une maison individuelle pour créer un logement sur une parcelle cadastrée section HS
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E... est propriétaire d’une maison d’habitation située 25 boulevard de la digue à Saint-Thibéry (Hérault) sur les parcelles cadastrées section A n° 169 et 170.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme C D est propriétaire depuis 2017 d'un ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées section , au lieudit Combe Rousset, sur le territoire de la commune de Torcieu.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique identifie plusieurs zones Na dans le secteur nord de la Pointe de Pen en Toul, englobant uniquement les parcelles déjà bâties, les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
déplacement du drive actuellement en centre-ville vers une zone industrielle est en contradiction avec l'objectif de dynamisation des centres-villes ; - le projet n'améliore pas la perméabilité de la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
heure le temps estimatif de rédaction du rapport ; - le tribunal a à tort ramené de onze heures à six heures le temps consacré à la réception et à l'analyse des pièces ; - compte tenu des quinze parcelles
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que l’étang comme les dispositifs de vidange, de déversement et de restitution des eaux sont situés sur les parcelles dont M. A... est propriétaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des libertés fondamentales ; - les premiers juges ont " dénaturé " les faits et commis une erreur d'appréciation en retenant que la mesure d'expulsion n'était pas disproportionnée au regard de leur mode
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, seules les parcelles ZC33, ZC8 ZC 58, ZH 21, ZH 31 et ZH 45 sont concernées par l'implantation ou le survol des éoliennes autorisées.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Robert-Vedie, représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
construire présentait, en outre, un caractère insuffisant sur ce point ; - il méconnaît les dispositions de ce même article UB 4 relatives à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
seulement 14 permis de construire ont été délivrés entre 2016 et 2018 puis que 228 l'auraient été entre les seuls mois de novembre et décembre 2018 ; - un permis de construire est affiché sur la parcelle
Source officiellePage 30 sur 37