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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AE n°151, située 21 boulevard Germaine de la Falaise. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SCI Bettach-Merilys a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Pantin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en période hivernale, du 15 novembre au 30 avril de chaque année, l'occupation du chalet d'alpage situé sur un tènement composé des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C A a demandé la régularisation d'un logement d'une surface de plancher de 80 m² implanté sur les parcelles cadastrées section AK n° 325 et 328, situées 187 chemin Fleurs Jaunes Les Hauts Mare à Goyaves
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de la commune de Périgueux a alors délivré à la SAS 96 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen soulevé tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles AS 237 et 243/494 et AK 256 ; - ils ont entaché leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2018 par lequel le maire de Baie-Mahault a délivré un permis de construire à la SCI Lot 19 en vue de la démolition de deux bâtiments existants et de la construction d'un complexe touristique sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La gestion des eaux pluviales devra favoriser au maximum l'infiltration à la parcelle par des techniques alternatives telles que micro-bassin de rétention à la parcelle dans le cas de projet individuel
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est compatible avec les dispositions particulières relatives au littoral et les auteurs du plan local d'urbanisme de Vic-la-Gardiole ont donc pu valablement classer ces parcelles dans le secteur A1 en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer la valeur du terrain constituant aujourd'hui la parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
E G a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si la fraction supérieure de la parcelle jouxte le village, les parcelles situées de part et d'autre de celle-ci sont vierges de constructions et classées en zone naturelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
séparément à titre hypothétique ; - la société LEMA est le principal intéressé à l'acte de 2009 ; - elle n'y a participé qu'à la demande de la société LBD ; - le protocole ne concerne pas la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A est propriétaire de deux parcelles situées à Rémire-Montjoly, dans l'agglomération de Cayenne en Guyane.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'administration sur son recours formé contre la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, la parcelle en question est un terrain de grande superficie laissé à l'état naturel. Elle est située à proximité d'importantes surfaces agricoles en exploitation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02330_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de Ouistreham a délivré à la SARL Sites et Habitat un permis de construire un immeuble collectif de douze logements et vingt-et-une places de parking, après la démolition d'une habitation, sur une parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré un permis de construire valant démolition n° PC 35093 22 A0047 à la SCCV
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les requérants n'établissent pas, par l'attestation de l'ancien propriétaire d'une des trois parcelles du terrain d'assiette, M.
Source officiellePage 30 sur 69