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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de locations automobiles auprès des loueurs établis en France, les prestations prises auprès de ces derniers doivent être regardées comme des prestations de service qui sont, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de locations automobiles auprès des loueurs établis en France, les prestations prises auprès de ces derniers doivent être regardées comme des prestations de service qui sont, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00314_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C et son épouse n'exercent aucune activité professionnelle, que le couple perçoit essentiellement des prestations sociales, que ce couple ne dispose ainsi pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02588_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il produit certes les avis d'imposition de ses revenus des années 2017, 2018 et 2020, des bulletins de salaires perçus comme intérimaire en 2018 et 2019, quatre contrats de prestations de services conclus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
HT ; elle a droit à la rémunération des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre engendrées par ces travaux non prévus ; - la commune de Haguenau lui a demandé des prestations de conseils en
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle a produit des éléments documentaires et factuels indiscutables justifiant de la réalité des prestations dont elle a bénéficié en exécution du contrat d'asset management ; le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01696_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01699_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01701_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01702_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01705_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01706_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01707_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
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