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de la délibération contestée ne prévoit aucun jour de repos supplémentaires pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) et les sapeurs-pompiers professionnels en service hors rang

pro-djihadiste Sharia4Belgium qui appelait à instaurer un califat et à appliquer les règles de la charia en Belgique, et dont certains adhérents ont rejoint la zone syro-irakienne afin d'intégrer les rangs

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fins de déclaration tardive de naissance n° 126 du 29 septembre 2020, une requête et des réquisitions aux fins de rectification d'erreur matérielle des 28 septembre et 4 octobre 2021 (rectification du rang

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En premier lieu, la circonstance que l'autorité préfectorale se soit rangé à l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas d'établir qu'elle

A a fait valoir, s'agissant de ses craintes personnelles en cas de retour en Afghanistan, que, agriculteur et berger, il a été approché en 2014 par des insurgés lui ayant demandé de rejoindre leurs rangs

soient, et d'une déclaration du 1er avril 2024 à l'Urssaf en qualité de salarié de son frère qui exploite une boulangerie, alors que lui-même ne détient qu'une attestation de qualification de chef de rang

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deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet doit conduire, compte tenu des aménagements nécessaires et de l’indisponibilité d’une partie des terres situées entre les rangées

Constatant la présence, derrière le lave-linge, de bidons, caisse à outils et boites de rangement au sol, ils en ont conclu que la chute de ces éléments lors de la gite provoquée par les entrées anormales

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