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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03113_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Goven (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la construction d'une antenne-relais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01363_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au tribunal administratif de La Guadeloupe d’annuler le permis de construire n° PC 9711291941184 tacitement délivré par le maire à la société Outremer Télécom en vue de l’implantation d’une antenne-relais

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00613_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le conseil municipal est compétent pour adopter des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme réglementant l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile pour prévenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03545_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

n'est pas établie faute de justifier de la valeur de l'ensemble immobilier en 2012 et 2013 et ce préjudice n'est qu'éventuel ; le préjudice tiré de la privation de solder par anticipation leur prêt relais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

d'annuler la décision implicite du 13 juin 2019 par laquelle le maire de Rodez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free mobile pour l'implantation d'une antenne relais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03855_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01496_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Le président, Claude JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 9 août 2022, la société Cellnex France, dans le cadre d’un mandat conclu avec la société Bouygues Télécom, a déposé une déclaration préalable en vue de la mise en place d'antennes relais de téléphonie

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02627_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02628_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02629_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02630_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02642_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02643_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 octobre 2021 par la société ATC France pour l'installation d'un relais

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00380_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 15 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai 2019, 4 octobre 2019 et 5 février 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a demandé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00351_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

titre subsidiaire, d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine de retirer l’arrêté du 27 juin 2018, d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la relance

Source officielle

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