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sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00222_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Le schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) du Pays d'Auray applicable à la date de la décision en litige n'a pas classé ce lieu-dit en tant qu'agglomération ou village.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma départemental des carrières : Aux termes de l’article L. 515-3 du code de l’environnement : « I.- Le schéma régional des carrières définit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04038_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

existe des contradictions entre les documents composant le PLU, en particulier entre les documents du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et du plan graphique ; au surplus, le schéma

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

février 2011 par laquelle le conseil municipal de Lyon a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les pentes de la Croix-Rousse, ni encore ne se réfère au schéma

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

cour est compétente pour connaître du litige ; - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'étude de trafic est insuffisante ; - le projet est incompatible avec le schéma

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00143_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

limitation de l'implantation de commerce en dehors des centres-villes prévue dans le plan local d'urbanisme ; - le projet est incompatible avec les dispositions du document d'orientations générales du schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

S'agissant de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Nord meurthe-et-mosellan : 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Les plans, schémas et programmes auxquels il est ainsi renvoyé sont le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le schéma régional des carrières

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Il relève également que ce schéma prévoit l'élaboration de schémas locaux de gestion cynégétique, par pays cynégétique, et que celui de la Brie boisée a été réalisé.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que, pour retenir l'incompatibilité de l'autorisation avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

dont la totalité de l'emprise est comptabilisée en surface de vente ; - il prend en compte le précédent avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - il est compatible avec le schéma

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

. - Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou le profil environnemental régional ; - le comité technique

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

société Cerix est entachée d'erreurs de droit, dès lors que l'agence régionale de santé Occitanie s'est fondée sur des critères ne découlant pas des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le schéma

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Néanmoins, le défaut allégué de précision de cet article n’était pas soulevé indépendamment du moyen tiré de la méconnaissance du schéma régional de cohérence écologique, auquel les premiers juges ont

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