CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment du plan de masse PC 2, que l'accès au terrain d'assiette du projet est réalisé par une voie privée constituée d'un chemin en terre implanté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
Mme C, caporale-cheffe de l'armée de terre, titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée au taux de 10 % par arrêté du 21 février 2005 pour l'infirmité de séquelles de traumatisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles les prive des attributs de leur droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît ainsi l'article
5ème chambre
DCA_25NT00060_20260421
21 avril 2026
Un tel défaut de loyalisme, pouvant justifier un tel rejet sans une telle erreur, peut en revanche résulter de la nature des liens conservés avec le pays d’origine.
Juge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
Cette parcelle est bornée, sur son versant Sud-Est, par un haut mur soutenant les terres du jardin, en surplomb de l’impasse des Fontanelles.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
de l'instruction que le site d'implantation du parc éolien en litige, composé de six aérogénérateurs, se situe sur le territoire de la commune de Cram-Chaban au sein de l'unité paysagère dite des " Terres
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / - des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
I B doit être regardé comme exploitant avec son épouse une surface de 230 ha, soit 115 ha par unité de main-d'œuvre (UMO), contre 57 ha par UMO pour l'EARL de la Louvière, de telle sorte que la délivrance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00769_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières a déclaré se désister de sa requête.
ORCA_22LY00770_20231221
ORCA_22LY00771_20231221
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
Par voie de conséquence la société Parc éolien la Terre aux Bois est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 11 octobre 2022.
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres
1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Thalamas pour la communauté de communes « Terres du Lauragais ».
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
Ils font valoir que : – l’association « Respectons la Terre » et M.
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
B, né le 25 juillet 1947, a été radié des cadres de l'armée de terre le 31 décembre 1992 au grade de capitaine.
DCA_22DA00930_20241114
Il fixe également comme objectifs la préservation des terres agricoles et le soutien de l'activité agricole en permettant le développement des exploitations. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les diverses contraintes pesant sur les terres, et notamment la proximité avec les habitations, les règles de protection contre l'incendie et l'impact
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
Cette opération a aussi, il est vrai, pour effet de priver la requérante de la propriété de 17,5 hectares de terres agricoles alors que sa famille a déjà été expropriée de 16 autres hectares de terres
Page 30 sur 1886