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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Ces vues et photographies permettent de situer ce terrain tant dans l'environnement proche que dans le paysage lointain.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Parallèlement La SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.
DCA_21LY04069_20230706
Parallèlement, la SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
, alors que le classement de leur terrain en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé le 19 septembre 2019 classe une partie de leur terrain en zone agricole non constructible, alors même que
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
le 12 décembre 2018 ; - les quatre demandes de permis de construire déposées par la SCI Urfa, qui a acquis le terrain, on fait l'objet de refus à raison de l'inconstructibilité résultant de l'arrêté
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
; / Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ; () ". 4.
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
D... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain cadastré AD 224 situé rue de Bernescut, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
; des bâtiments ont été édifiés et des voies ont été réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain d'assiette ; - ce terrain est
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
naturel existant, afin de créer un plateau situé à une cote 5 m NGF du terrain naturel, celui-ci s'abaissant seulement en chacune de ses extrémités afin de retrouver la hauteur des terrains voisins.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
En application de ces stipulations, les travaux auraient donc dû se terminer le vendredi 15 janvier 2016. 14.
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article AU 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Losnes : " Tout terrain enclavé est inconstructible ".
1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a délivré à la société M2P un permis de construire pour deux maisons individuelles et l'édification de leurs clôtures sur un terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
Il résulte des termes de ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, le plan de situation, qui comprend des photographies aériennes des lieux, permet de localiser ce terrain sur le territoire de la commune de Mauguio.
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de constater l'illégalité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire, d'autre part
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque au sol sur un terrain
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles () ".
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ".
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