Toutefois, la circonstance qu'il s'agit de virements de compte à compte, effectués par M. A ne suffit pas à établir l'origine, la nature et l'objet des virements en cause.

Il soutient que : - il justifie de l'origine et de la nature des crédits versés par chèques ou virement sur ses comptes bancaires ; - il justifie que les crédits inscrits au compte courant d'associé

A était associé et dirigeant, a procédé à des virements en 2013 et 2014 au profit de Mme A pour un montant total de 38 000 euros.

exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels Mme C... était titulaire d’un compte, que celle-ci avait encaissé au crédit de ses comptes, par remises de chèques, virements

supplémentaires laissées à leur charge, correspondant à des remises d'espèces sur leurs comptes respectifs, l'administration ayant admis leurs prétentions concernant plusieurs sommes résultant de virements

en 2015 par deux de ses fournisseurs et dont le règlement avait été effectué par cette société non pas à ces fournisseurs, mais par inscription aux comptes courants d'associé de M. et Mme B ou par virement

particulières tenant à sa position dans cette société et à la stratégie propre de celle-ci ; - à supposer que les placements financiers consistant en l'achat de parts de fonds commun de placement, de virement

E A, ou, pour trois d'entre eux, des 16 juillet 2009, 3 novembre 2009 et 7 octobre 2011, attribuant à celui-ci l'origine des virements sans que cette mention sur les relevés de la SCI soit corroborée par

effectué en 2019 et de virements effectués en 2020 et 2021.

C..., ce dernier, qui ne conteste pas avoir appréhendé la somme de 230 000 euros, ne critique pas utilement la rectification en faisant valoir que cette somme aurait été virée sur son compte bancaire en

abstenu de répondre aux demandes de justifications adressées par l'administration, des sommes, d'un montant total de 72 106 euros en 2012 et de 8 013 euros en 2013 fiscale, créditées par chèques, virements

ressources suffisantes pour financer ses dépenses de toutes nature durant son séjour en France ; - la banque de Mme A... a certifié aux autorités consulaires françaises à Douala que l’attestation de virement

B produit des pièces qui indiquent qu'il contribue financièrement à l'entretien de son enfant en effectuant des virements ou en envoyant des mandats postaux à la mère de son fils et en achetant des jouets

En outre, Mme A B, qui soutient que les contributions du père de la jeune C ont longtemps été faites en espèces, justifie de quatre virements d'un montant de soixante-dix ou soixante-sept euros entre le

Il soutient que : - les sommes qui ont été virées à la société Chatou-Mermoz 10 par la société MMGS, pour un montant de 3 085 951 euros, doivent être qualifiées d’avances en compte courant et ne constituent

proposition de rectification indique qu’il avait été constaté, lors de la vérification de sa comptabilité, que des sommes, énumérées avec leurs montants et les dates correspondantes, avaient été versées par virements

Il se prévaut des éléments produits en première instance tels que le justificatif de virement effectué en décembre 2021 et les quelques justificatifs d'achats effectués entre juillet 2021 et février 2022

L'ONIAM a ensuite exécuté l'arrêt de la cour du 8 décembre 2022 par un virement du 27 mars 2023 incluant 11 681,40 euros de rehaussement de l'indemnité et 3 406,31 euros d'intérêts et de leur capitalisation

prise en charge de ses éventuelles dépenses médicales et hospitalières pendant toute la durée du séjour sollicité et, l'autre, de ce qu'elle n'établit pas être sans ressources, ni être bénéficiaire de virements

, au motif que l'intéressée ne justifie pas de la réalisation d'un chiffre d'affaires effectif lié à l'activité professionnelle exercée et que les relevés bancaires transmis ne mentionnent que des virements