Si les requérantes allèguent que le projet emporterait une perte de surface forestière et naturelle et ne permettrait manifestement pas le maintien d'une activité forestière significative, eu égard à la

En outre, si les requérants allèguent que l’ouvrage présente une hauteur de 40 à 60 centimètres pour une épaisseur de 27 centimètres ainsi qu’un parfait état d’entretien, ils ne le démontrent pas en se

Ils se réfèrent, en outre, expressément, à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relèvent que les intéressés n'allèguent ni n'établissent

décisions contestées que le préfet du Nord a estimé que la situation des intéressés ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention citée ci-dessus en ce que ni l'un ni l'autre n'allèguent

premier lieu, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'allèguent

Alors que les associations appelantes n'allèguent pas que la LPO PACA ignorait la procédure d'élaboration de ce plan en cours depuis près de 8 années, ni ne contestent qu'à la suite de sa demande, elle

un an seulement avant les décisions en litige, et qu'ils ne justifient pas de circonstances de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où ils n'allèguent

commune d'Aumetz soutiennent que plusieurs éléments importants à leurs yeux n'ont pas été suffisamment pris en compte lors de l'élaboration de l'étude d'impact, ils n'établissent pas plus qu'ils n'allèguent

En outre, les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que le prétendu renoncement de M. H A à l'imputation de déficits fonciers se serait traduit par des rehaussements de ses bases imposables.

Les associations requérantes n’établissent ni même n’allèguent que la CU GPSO pourrait réaliser cette opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation. 12.

Enfin, contrairement à ce qu'allèguent les requérantes, ainsi qu'il a été dit au point 17, la cabine de pompage ne fait pas, en tout état de cause, l'objet de poursuites dans le cadre de la contravention

Si les requérants soutiennent qu'aucune mise à disposition des pièces et documents nécessaires à l'information des élus n'a été organisée, ils ne démontrent ni même n'allèguent que l'un des conseillers

Par ailleurs, s’ils alléguent que la société par actions simplifiée Bakery’s & Co pourrait leur demander de l’indemniser de son préjudice résultant de ces décisions, ces allégations purement aléatoires

litige et l’émission de rayonnements, ils ne produisent aucun élément précis et circonstancié quant à l’état d’entretien de cet ouvrage, à la nature exacte des risques sanitaires ou sécuritaires qu’ils allèguent

Le 3° de ces dispositions renvoyant à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, laquelle figure à l'article R.103-1 du même code et est nécessairement limitative, les requérants, qui n'allèguent ni

Si l’avis de ces services peut néanmoins être requis par le maire en vue d’assurer l’application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, les requérants n’allèguent ni n’établissent

M. et Mme A n'établissent ni même n'allèguent avoir rompu tout lien et être dépourvus d'attaches en Serbie.

Si les appelants allèguent la présence en France de différents membres de la famille de M.

L'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière et autres n'allèguent pas qu'un autre emplacement, compatible avec le schéma de cohérence territoriale, aurait pu être

M. et Mme F , dont les demandes d'asile ont été rejetées, allèguent, mais n'établissent pas , au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales