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33 342 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En l'absence de tout élément de nature à établir la nécessité d'une aide spécialisée et de justificatifs de dépenses effectivement engagées, il y a lieu de fixer à 13 euros le montant moyen horaire, tel

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01433_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, si Mme A... soutient que ses propositions d’avancement établies en 2011, 2012 et 2013, n’ont pas été soumises à la commission de suivi des carrières, en méconnaissance de l’article 34

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00667_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Cependant, il est établi que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01253_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de la note sociale établie par France Terre d'Asile le 10 mai 2023 que son état psychologique est désormais stabilisé et que les médecins ont donné un accord favorable à l'arrêt de son traitement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02028_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B et l'absence de tout repère temporel permettant d'étayer son récit en vue d'établir sa minorité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00286_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l'arrêté en litige, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen exhaustif de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04121_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00487_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils sont sans lien avec l'état de santé de Mme A ainsi qu'avec une surcharge de travail qu'elle indique avoir subi depuis 2016.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01007_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

G soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques ainsi que par la possession d'état ; - le ministre ne peut légalement lui opposer la circonstance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02311_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Eu égard à l'absence de projet professionnel et à l'absence de liens familiaux en France et de liens personnels significatifs, le préfet n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00504_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En neuvième lieu, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas établi, en particulier le certificat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03598_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour au titre de l'état de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01008_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00902_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de santé en Géorgie alors, d'une part, qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir le caractère nécessaire de ces soins au regard de son état de santé et les conséquences que leur défaut serait de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de dépôt par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En effet, l'attestation établie par un agent des impôts en 1989 mentionnant l'absence d'imposition des indemnités alors perçues concerne une période bien antérieure à celle contrôlée et a été établie antérieurement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas en quoi la remise en état des lieux viendrait porter atteinte à l’environnement, alors que cette remise en état vise justement à protéger le domaine public maritime, que l’Etat n’était pas tenu de

Source officielle

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