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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
En l'absence de tout élément de nature à établir la nécessité d'une aide spécialisée et de justificatifs de dépenses effectivement engagées, il y a lieu de fixer à 13 euros le montant moyen horaire, tel
Juge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
En premier lieu, si Mme A... soutient que ses propositions d’avancement établies en 2011, 2012 et 2013, n’ont pas été soumises à la commission de suivi des carrières, en méconnaissance de l’article 34
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
Cependant, il est établi que M.
ORCA_24DA01253_20250402
2 avril 2025
de la note sociale établie par France Terre d'Asile le 10 mai 2023 que son état psychologique est désormais stabilisé et que les médecins ont donné un accord favorable à l'arrêt de son traitement.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02028_20250625
25 juin 2025
B et l'absence de tout repère temporel permettant d'étayer son récit en vue d'établir sa minorité.
3ème chambre
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l'arrêté en litige, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen exhaustif de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04121_20221222
22 décembre 2022
Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
Ils sont sans lien avec l'état de santé de Mme A ainsi qu'avec une surcharge de travail qu'elle indique avoir subi depuis 2016.
2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
G soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques ainsi que par la possession d'état ; - le ministre ne peut légalement lui opposer la circonstance
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02311_20220628
28 juin 2022
Eu égard à l'absence de projet professionnel et à l'absence de liens familiaux en France et de liens personnels significatifs, le préfet n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
En neuvième lieu, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas établi, en particulier le certificat
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03598_20220608
8 juin 2022
Même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour au titre de l'état de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
de santé en Géorgie alors, d'une part, qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir le caractère nécessaire de ces soins au regard de son état de santé et les conséquences que leur défaut serait de
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de dépôt par M.
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
En effet, l'attestation établie par un agent des impôts en 1989 mentionnant l'absence d'imposition des indemnités alors perçues concerne une période bien antérieure à celle contrôlée et a été établie antérieurement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
pas en quoi la remise en état des lieux viendrait porter atteinte à l’environnement, alors que cette remise en état vise justement à protéger le domaine public maritime, que l’Etat n’était pas tenu de
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