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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
La réduction de moitié de ces deux items, dont il résulte de l'instruction qu'ils auraient eu vocation à lui être alloués intégralement en l'absence de la faute, a ainsi généré, sur la période de trois
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
Il fait valoir que l’appelante n’est pas recevable à majorer ses prétentions indemnitaires en appel en l’absence d’aggravation de son état de santé et que ses demandes ne sont pas fondées.
8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
A a été victime d'un retard de diagnostic et de prise en charge imputable à l'AP-HP lui ayant fait perdre 50 % de chance d'éviter le décès ; - il n'est pas certain que la prise en charge du patient
Juge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
dont il est victime ayant un lien direct avec l’exercice de ses fonctions ; il n’a commis aucune faute personnelle ; il n’existe aucun lien et le harcèlement moral dont M.
DCA_25LY03076_20260126
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
A... née F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension en qualité de victime
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a été confié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Agissant en qualité de subrogé dans les droits des victimes, l'ONIAM a adressé un premier titre exécutoire n° 1280 à la SHAM, pour un montant de 404 178,65 euros, le 3 septembre 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme globale de 77 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident dont il a été victime
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
Marseille (AP-HM), à titre principal, à lui payer une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont son époux a été victime et à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a fait application de l'article L. 212-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue de la
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, l'absence d'examens diagnostiques complémentaires constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement public. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de M.
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
En outre, il résulte de l'instruction que le faux mouvement ayant entraîné les séquelles n'est pas en lien avec le port de charges lourdes et aurait donc pu être fait dans un autre service.
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
Il fait valoir que : - l'appel est irrecevable, faute pour son signataire de justifier d'une qualité pour agir et signer le recours ; - l'appel, en tant qu'il n'a contesté la recevabilité de sa demande
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
D’autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
de réalisation d’examens complémentaires de nature à infirmer ou à confirmer ce diagnostic, l’hôpital Lavéran a commis une faute à l’origine d’une perte de chance de 100% pour la victime de préserver
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
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