D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-41 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Une double arthrodèse a été réalisée le 27 novembre 2006, puis une infection qui n'a pas eu d'autres conséquences a nécessité une réintervention le 13 décembre 2006.

Or il est constant que le SAMU 07 a dépêché auprès de M.

Son état a été jugé consolidé le 7 décembre 2017 et elle a conservé de cet accident un état neurovégétatif irréversible. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national des accidents

B... et, d’autre part, de condamner le CHRU de Nancy à verser à Mme E...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

au peuplier d'Italie s'élève bien à une somme de 92 668 euros TTC. 16.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En conséquence, l'indemnité totale due à M. et Mme B au titre des travaux de reconstruction s'élève à 210 000 euros. 10.

Vu les autres pièces du dossier.