Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 16 décembre 2020 prorogeant le délai de mise en service du parc éolien comportant dix-neuf aérogénérateurs de la société par actions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
charge de la société Lumilec, l'activité de restauration ayant été prévue et le raccordement de la cuisine mis à sa charge, dès le contrat initial, dans des conditions qui n'ont pas été ultérieurement modifiées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
La circonstance que, par la décision " Mme A " (n° 03984) du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a limité la modification de la règle de compétence juridictionnelle antérieurement dégagée au sujet des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04945_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'arrêt de la Cour du 28 avril 2023 a été notifié au Centre d'action sociale de la ville de Paris le 2 mai 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de A C, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, pour une durée de trois mois, ainsi que l'arrêté du 24 juin 2024 portant modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'agissant des modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique : 38.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l'absence de régularisation des travaux illégalement entrepris, le tribunal correctionnel de Lille a, par un jugement du 20 novembre 2008, statuant, d'une part, sur l'action publique, déclaré la SCI
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au conseil municipal de modifier le projet de plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
apportée au CCTP, disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance des modifications et adapter leurs offres, en ce qu'il a estimé que la société Air Loyauté avait compétence pour répondre à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1815544/2-1, 1815545/2-1 et 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Si les modifications techniques consistent notamment à modifier certains points des irrigants à substituer, des volumes à distribuer, à ajuster le dispositif de remplissage et de distribution et les réseaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
installations temporaires pour la durée de la saison estivale ; - la décision implicite attaquée méconnaît le principe de non-discrimination, au regard des articles L. 114-1 et suivants du code de l'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société par actions simplifiée (SAS) 3J ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Azzana a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Eu égard à la nature des pouvoirs qui lui sont dévolus à cette fin et aux intérêts en jeu, relatifs à la matière économique, et alors que la société Bouygues Télécom ne fonde pas son action, en l'espèce
Source officiellePage 30 sur 164