, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Il résulte de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables à un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de non-opposition à une déclaration de travaux. 3.

Il résulte également de l'instruction que, lors du contrôle, M.

Les sociétés Mottin et July ont formé contre ce permis un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 18 juin 2020.

D'autre part, Mme H, qui a débuté son activité en 1986 à Londres, a conclu le 2 juin 2004 un contrat de location pour un appartement situé 16 rue Etienne Marcel à Paris, elle-même étant alors domiciliée

qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. ".

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

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Sur la légalité des décisions contestées : 2.

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans