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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Mme C, agent contractuel de droit public recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 2002, occupant les fonctions de cadre adjoint appui gestion, attachée à la direction des opérations services
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension
Juge des référés
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
G... et ses enfants et à rembourser les frais engagés à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la direction générale des
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
droits de Mme A ; S'agissant des autres moyens soulevés par l'AP-HP en première instance : - le titre exécutoire en litige mentionne les bases de liquidation ; les attestations de paiement par l'agent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
B a été recruté par l'ÉPIDE à compter du 1er avril 2016, en qualité d'agent non titulaire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, renouvelé pour trois ans du 1er avril 2019 au 31 mars 2022, pour
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurant maladie de Lille-Douai, qui n'a pas présenté d'observations.
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
sociaux territoriaux ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des conditions dans lesquelles les agents assurant le service d'aide à domicile accomplissent leur mission ; en réalité, l'emploi
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 45-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié
1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
rurale, le directeur du budget des affaires financières, le président de la chambre d'agriculture, le président de la caisse d'assurances mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
, Mme B a été d'abord nommée par décision du 26 juillet 2012 à compter du 3 septembre 2012 en tant que chargée de mission " assurant le poste de secrétaire général " de la chambre de métiers et de l'artisanat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Mme E D épouse C, titulaire du grade d'adjoint technique et assurant alors des fonctions d'agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles (ATSEM) auprès de la commune de Couzeix, a été victime
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ;
DCA_22LY00586_20231005
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
En outre, Mme B n'a pas transmis les déclarations requises auprès de l'agence régionale de santé et de la caisse primaire d'assurance maladie pour permettre à la commune d'obtenir la rémunération sur objectifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
participer à la commission de réforme ayant examiné son cas ; - en méconnaissance de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
La procédure a été communiquée le 12 mars 2025 à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.
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