CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

en hauteur et que si ces paramètres instaurés dès la mise en service du parc ne s’avéraient pas satisfaisants au regard des mortalités réellement retrouvées lors du suivi, le plan de bridage serait ajusté

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02616_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sa réclamation n'ayant fait l'objet que d'une admission partielle, portant pour l'essentiel sur la prise en compte, en tant que charges, de frais de voyage en Guadeloupe et sur un ajustement à la baisse

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

annexe ; il en résulte, sur ces bases, un loyer maximal admis, pour bénéficier de l'avantage fiscal, s'élevant à 1 033,14 euros, montant qui s'avère inférieur aux loyers pratiqués par M. et Mme A, ajustés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

l'estimation du service des Domaines précise que certains biens ont fait l'objet d'une estimation sans possibilité de visite du fait des propriétaires, dont Mme B, et qu' " il devra être procédé à un ajustement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04048_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

disposait des plans depuis plusieurs mois, les nouvelles versions transmises à compter du mois de mars 2018 ne portant que sur des mises à jour pour tenir compte de l'avancée des travaux et sur des ajustements

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21951_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

revalorisation rétroactive de sa pension de retraite ; - le requérant n'établit pas avoir subi une surimposition au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année fiscale 2019 ; il disposait de la faculté d'ajuster

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

pont-route en 2012 compte tenu de la nécessité pour les entreprises d'intervenir sur le domaine ferroviaire et dans la mesure où elle a été amenée à intervenir elle-même concomitamment pour opérer des ajustements

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

ressortant de l'étude n'incluant pas de rémunération d'un risque de conversion en actions à l'initiative du souscripteur, elle se borne à soutenir que ces taux d'intérêt doivent faire l'objet d'un ajustement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

présentaient des caractéristiques proches de l'immeuble à évaluer, mais d'une catégorie cadastrale inférieure avec des surfaces de terrain moindres, la société Volonta Properties Ltd n'alléguant pas que ces ajustements

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01142_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

le requérant avance des éléments chiffrés non étayés ; en vertu de l'article 29.4 de la loi du 2 juillet 1990, et ainsi que le précise de BRH du 15 juin 2017, le complément Poste est une variable d'ajustement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

climatisation et d'écrans parallèles rigides autorise l'exploitation de la terrasse tout au long de l'année et de la journée, et que leur utilisation, compte tenu, en outre, de leur caractère amovible, est ajustée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

La Ville de Paris fait valoir que l'installation de dispositifs accessoires autorise l'exploitation de la terrasse tout au long de l'année, ajustée en fonction des besoins liés aux conditions climatiques

Source officielle

Page 30 sur 38

← Précédent Suivant →