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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.
6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
Enfin, en application de l'article L. 2512-14 du même code : " I.
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
L’intéressé n’établit pas, comme il l’allègue, que les condamnations prononcées à son encontre auraient été effacées à la suite de sa réhabilitation de plein droit en application de l’article L. 133-33
4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
n° 78-17 du 6 janvier 1978 ". 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02242_20240424
24 avril 2024
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions
8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 5 mai 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Mayotte est rejetée.
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; (…) ».
1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le préfet du Bas-Rhin est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M.
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts pour ses activités liées à la distribution, dans ce cadre, de manuels ou de fascicules
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
La rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 17.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 1 500 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24VE02904_20250313
13 mars 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
C H, la somme de 78 107,43 euros à celui-ci et celle de 30 000 euros à Mme D H, avec application sur ces sommes d'un taux de perte de chance qui ne saurait être inférieur à 55 %, et application des intérêts
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. () ". 8.
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