Afin d'établir qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé, Mme B fait valoir qu'elle présente un canal lombaire étroit étendu et une paralysie

Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui refusant la délivrance du titre sollicité. 9.

Si Mme D conteste l'appréciation du collège de médecins de l'OFII et soutient qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, que son état de santé nécessite

Dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport établi par le médecin de l'OFII était incomplet doit être écarté. 4.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".

ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies.

ou l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

A a contesté cette appréciation devant le tribunal.

Toutefois ces éléments ne sauraient suffire à établir l'absence d'un traitement approprié, lequel n'est pas nécessairement le traitement exactement prescrit, en l'absence notamment de toute indication

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

B..., qui est suivi en ophtalmologie pour une neuropathie optique et un glaucome, verse aux débats deux certificats médicaux établis respectivement par un ophtalmologiste de l’hôpital de district de Mbouo

Or, le requérant se borne à produire des certificats médicaux décrivant son état de santé ou mentionnant, de manière très sommaire, l’absence de soins appropriés dans son pays d’origine.

l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié

Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier

Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier

Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier

Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier

Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier

Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier