Pour la période postérieure au présent arrêt, Mme F sera indemnisée au titre de ses besoins en assistance par une tierce personne sur la base de 2 heures par semaine.

Par suite, les premiers juges n'ont pas inexactement évalué ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros. 14.

Sur le droit à indemnisation de la société ALBEA : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement

Sur le droit à indemnisation de la société SFTRF : 6.

Sur le droit à indemnisation de la société ATMB : 6.

Il fait valoir que : - il y lieu de tenir compte de l’état antérieur présenté par la victime pour indemniser cette dernière de ses préjudices fonctionnels ; - le calcul de l’indemnisation de l’aide

Elle soutient que : - le considérant 18 de l'arrêt a omis de mentionner les centimes des sommes relatives, d'une part, à l'avance sur perte de traitements mentionnée à plusieurs reprises dans l'arrêt

du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps

E... a formé une réclamation préalable en vue de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait.

Il en résulte que l'indemnité totale que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme C doit être ramenée

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur départemental des finances

B Dijoux a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

B Dijoux a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Par un jugement n° 2001611 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte, a annulé les arrêtés précités en tant qu'ils ne fixent pas le montant de la rémunération indemnitaire de M.

Par un jugement n° 2001611 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte, a annulé les arrêtés précités en tant qu'ils ne fixent pas le montant de la rémunération indemnitaire de M.

L'article L. 2123-20-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application

Dans ces conditions, le Tribunal administratif a fait une juste appréciation de son préjudice de carrière en fixant l'indemnité due de ce chef de préjudice à 6 000 euros. 4. En troisième lieu, M.

de la même autorité du 20 août 2018 fixant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de Mme A C, enfin, la décision implicite et la décision expresse du 18 février 2019 de rejet de

de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.