prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de remise au requérant du dossier prévu

En l'espèce, l'arrêté du 18 septembre 2019 a produit ses effets dès son entrée en vigueur jusqu'à l'arrêté de mainlevée de péril du 18 décembre 2019.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

J... un arrêt du 3 juin 2021, un supplément d’instruction a donc été ordonné aux fins de faire procéder à un complément d’expertise sur ces points.

par l'arrêté du 22 mars 2013, le maire de la ville de Marseille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'arrêté de péril imminent du 5 janvier 2019 n'a jamais été suivi d'effet

Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour de dix-huit mois.

Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 2 janvier 2023 postérieurement à la clôture d'instruction Vu les autres pièces du dossier.

Le dossier de cette déclaration préalable produit en première instance permet de constater qu'elle a été déposée en vue de la division foncière des terrains en litige en trois lots sur les parcelles nos

Procédure devant la cour Par des mémoires enregistrés les 2 janvier et 3 mars 2025, à la suite de la reprise d’instance après cassation de l’arrêt de la cour, M.

C s'est vu retirer le statut de réfugié en raison de faits de meurtre en bande organisée qui ont justifié son placement sous mandat criminel à la maison d'arrêt de Chaumont ; - en conséquence, le traitement

et venir ont été méconnus.

Par un courrier en date du 28 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'AOMTL

sans que la preuve en soit fournie et alors que ce décret est postérieur au mémoire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - le mémoire en défense présenté par la commune doit être écarté en raison de son irrecevabilité ; à l'appui du mémoire en défense, aucune délibération du conseil municipal n'est

Elle soutient qu'elle n'a pas d'autre observation à formuler que celles déjà développées dans son mémoire en défense enregistré devant le tribunal administratif de Montreuil qu'elle produit.

de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée dans les intérêts de l'association Jurisdictio, cette dernière n'ayant pas qualité pour faire appel, faute d'avoir été présente à l'instance

Un mémoire, enregistré le 21 août 2023, présenté pour Mme B par Me Bouyac, n'a pas été communiqué.

Un mémoire en réponse à ce courrier, enregistré le 18 mars 2025 et communiqué le 19 mars suivant, a été présenté par l'AANA. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, dès lors que l’irrecevabilité tirée du défaut de liaison du contentieux par le rejet d’une demande préalable adressée à l’administration a été invoquée par le défendeur, dans un mémoire qui a