Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'application de l'article 24 de la convention fiscale franco-belge visant à éliminer les doubles impositions.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué aux ventes d'œuvres d'art en litige le régime général de la taxe sur la valeur ajoutée au taux 20%.

Toutefois, l'administration fiscale a, dans la partie " VII - Rectifications proposées en matière de bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés " de la proposition de rectification datée du 30 juillet

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

octobre 2018 leur a été notifiée, suivant la procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée et la procédure contradictoire en matière de traitements et salaires et de bénéfices

, l'administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et l'a assujettie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En troisième et dernier lieu, dès lors que les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu dont M.

Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de

Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, estimer que ni M. ni Mme B ne participaient pas de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En second lieu, dès lors que les dispositions des articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales fixent les règles exclusivement applicables aux demandes de compensation en matière d'assiette

- la convention fiscale entre la France et la Suisse signée le 9 septembre 1966 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.