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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01719_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL PJE, liquidateur judiciaire de la société Clin d'œil communication, des sociétés Cesar Service, Presseport, Logan Portage, Euro services international
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01467_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme A, rédactrice territoriale au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Aix-en-Provence depuis l'année 2015, a fait l'objet le 12 décembre 2018 d'un entretien d'évaluation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - l'association et la commune ne présentent pas d'intérêt à agir ; - les interventions sont irrecevables ; - en ne donnant aucune suite à sa demande de communication des motifs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " () Les refus d'autorisation sont motivés et sont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02138_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En outre, aux termes de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la mise en révision a été engagée avant le 1er janvier 2016, en vertu du VI de l'article 12 de ce décret.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02308_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 425 12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte des dispositions citées ci-dessus du neuvième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques qu'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de connaitre de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 25 octobre 2022 (ce dernier non communiqué), la société La ferme du père A, représentée par Me Salen, demande à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00927_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Leu est seulement fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 12 novembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a lancé, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de la loi du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon les termes de l'article 19 de la même loi : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle a été placée en arrêt de travail du 12 au 20 septembre 2019.
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