Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code, il résulte de l'article L. 112-2 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les relations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
E et autres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour l'année 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La SAS MCO soutient que la règle de délai qui lui était applicable était celle prévue par l'alinéa 8 précité du même article, tenant compte comme point de départ du délai, de la date d'exécution de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si le liquidateur sollicite l'indemnité complémentaire de 5 000 euros prévue par l'article L. 3133-13 du code de la commande publique, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats de concession
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, dont Mme B relève appel, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officiellePage 30 sur 62