Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2019, notamment son article 63 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 202 du code civil, ont été rédigées par des personnes qui n'ont pas assisté à sa discussion avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01893_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00702_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
11 février 2025
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02324_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00278_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de 25 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03491_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à la charge de l’Etat le versement à Me Lukec de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 30 sur 45