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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00607_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La décision de refus de titre de séjour contestée est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A supposer que Mme A, qui invoque à l'appui de son moyen intitulé " Défaut de motivation du jugement " les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 181-13 et suivants du code de l’environnement et notamment pas l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 de ce code ; . les dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20770_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
219 I-a sexies-0 bis du code général des impôts ; - la doctrine administrative BOI-RFPI-SPI-10-20 n°60 prise pour l'application du régime des plus-values des particuliers de l'article 150 UB du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans sa rédaction applicable aux années 2015 à 2017, le 1 de l'article 231 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ne constitue ainsi pas une décision administrative au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.
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