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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
6 de l’arrêté en litige ; - l’accès aux plages est libre conformément aux dispositions de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 321-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01563_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les élus n'ayant pas été suffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code : " 3 Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
210 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
n'a pas de projet réel pour la parcelle cadastrée AE 277 au-delà de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 qui vise le développement hippique ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01017_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01018_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
212 du code général des impôts, à la somme de 21 097 362 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00538_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être appliquées ; - l'agrément méconnaît le III de l'article 217 undecies du code général des impôts ; - elle reprend pour le surplus ses écritures de
Source officiellePage 30 sur 654