Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 5.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306

énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la situation de Mme A doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, et non celles énoncées aux II et IV de

6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017.

6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017.

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

43 du décret n° 96-83 du 17 janvier 1986, il aurait dû être rétabli dans ses fonctions à l'issue d'un délai de quatre mois ; - en application des dispositions de cet article ainsi que de celles des

6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et le dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que du fait de sa qualité de travailleur handicapé, l’administration était tenue de procéder

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 84-972

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés