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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Cette minute a été signée, conformément aux dispositions de l'article R.741-8 du code de justice administrative, par le président-rapporteur et par l'assesseure la plus ancienne.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Cette minute a été signée, conformément aux dispositions de l'article R.741-8 du code de justice administrative, par le président-rapporteur et par l'assesseure la plus ancienne.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 5211-9. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 2 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00768_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des dispositions des articles l'article 24 de la loi n° 2000-321 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 8 juin 2020, Mme C a demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 435
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme doit être écarté. Sur la légalité interne de la délibération du 27 février 2020 : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’administration, notamment du 6° de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00474_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B relève appel du jugement du 8 décembre 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net
Source officiellePage 30 sur 161