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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes du II de l'article L. 4111-2. du même code pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article 2 de cet arrêté prévoit que : " Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A relève appel de l'article 4 de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, le ministre des armées demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 26 avril 2023. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: - la demande de première instance était recevable au regard de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils ont formé un recours gracieux contre l’arrêté attaqué le 4 octobre 2018, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L’article R. 431-36 du même code dispose que : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01550_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions dérogatoires de l' " article 29.4 " et celles de l' " article 36 ", ainsi que l' " alinéa 4 du préambule de la Constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 421-1, R. 421-14 et R. 431-2 du code de l’urbanisme ; le dossier de la déclaration préalable méconnait les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; le projet méconnait
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Free Mobile : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fiscales ; le vérificateur s'est par ailleurs contenté d'énoncer l'article 109-1 du code général des impôts sans préciser si la distribution relève du 1° ou du 2° ; - le service n'apporte pas la preuve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La SAS Montludis versera à la commune de Beynost une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et de Mme A..., la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à compter du 19 mai 2018. ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : L'association Chazelle l'Echo Environnement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France verseront, chacune pour ce qui la concerne, une somme de 1 000 euros
Source officiellePage 30 sur 171